Actualités RH – Avril 2024

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures en matière de RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

À partir du 1er avril 2024, une nouvelle réglementation s'appliquera aux salariés dont l'employeur résilie unilatéralement le contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Au lieu d'offrir un accompagnement en matière d'outplacement, les employeurs doivent désormais fournir certaines données d'identification à l'INAMI dans les 45 jours suivant la rupture du contrat et verser une contribution de 1 800 euros au Fonds ‘Retour au travail’.

Après avoir reçu ces données, l'INAMI envoie une invitation à payer à l'employeur. En tant qu'employeur, vous ne payez pas cette contribution ? Vous risquez alors des sanctions. Le fonds Retour au travail/Terug Naar Werk offre un coaching spécialisé ou une orientation professionnelle aux travailleurs qui perdent leur emploi pour cause de force majeure médicale. Certaines autres personnes en incapacité de travail peuvent également en bénéficier.

Le non-respect de ces obligations peut être puni d'une sanction de niveau 2 du Code pénal social, à savoir une amende administrative de 200 à 2 000 euros ou une amende pénale de 400 à 4 000 euros. 

Les deux groupes cibles suivants peuvent prétendre au fonds Retour au travail :

• les salariés dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement par l'employeur pour cause de force majeure médicale
• les personnes en situation d'invalidité

La demande d'intervention du fonds doit être introduite dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail.

Les bénéficiaires reçoivent un bon unique d'une valeur de 1 800 euros sur décision positive de l'INAMI, qu'ils peuvent échanger contre des services spécialisés auprès de prestataires de services reconnus. Ce bon est valable pendant 6 mois à compter de la date de début des services personnalisés.

Les prestataires de services qui souhaitent offrir des services par l'intermédiaire du Fonds Retour au travail doivent remplir des obligations spécifiques et obtenir une reconnaissance de la part de l'INAMI. Pour recevoir le paiement des services fournis, ils doivent soumettre une demande au département des prestations de l'INAMI, comprenant un résumé des services fournis et le reçu du bénéficiaire.

Ce nouveau régime s'applique aux contrats de travail rompus pour cause de force majeure médicale à partir du 1er avril 2024.

Comme nous l'avons annoncé précédemment, le deal pour l’emploi exige que tous les employeurs enregistrent les formations formelles et informelles dans le cadre de la relation de travail dans un registre séparé (het Federal Learning Account (FLA)).

Malgré les efforts des organisations d'employeurs - qui sont très mécontentes - pour réduire ou simplifier les exigences en matière d'enregistrement, le gouvernement est resté sur sa position initiale. Le FLA a récemment été lancé sur le site www.federallearningaccount.be, où vous trouverez des manuels, des informations techniques et une foire aux questions. Cependant, de nombreux points restent obscurs.

L'objectif du FLA est de fournir une vue d'ensemble détaillée de toutes les formations suivies par les salariés, y compris diverses caractéristiques telles que la description, la durée, les dates et le statut. Cela inclut le droit annuel à la formation individuelle dont la plupart des salariés bénéficient en vertu de la loi ou du secteur depuis 2023.

Les formations doivent être enregistrées avant le 30 novembre 2024. Vous avez le choix entre trois méthodes d'enregistrement : via le site web, en utilisant un canal BATCH pour les données en vrac ou via un canal REST API pour l'intégration avec votre propre application LMS.

Bien que la loi FLA soit entrée en vigueur le 1er avril 2024, le lancement officiel est prévu pour le 1er juin 2024 (la FLA a été mise en ligne en tant que version bêta le 1er avril, tandis que la version officielle ne sera pas lancée avant le 1er juin 2024). En tant qu'employeur, vous devez enregistrer toutes les formations suivies depuis le 1er janvier 2024 dans un délai de 6 mois, la date limite étant fixée au 30 novembre 2024. Si ce n'est pas le cas, le gouvernement complétera les données manquantes. Par la suite, la plateforme devra être complétée tous les trimestres.

Il est crucial de garder une trace de tous vos efforts de formation. L'absence de mention du droit individuel à la formation des salariés peut entraîner une correction unique par les autorités à la fin du mois de novembre 2024, suivie de corrections annuelles au 1er janvier de chaque année suivante.

La FLA impose des charges administratives considérables aux employeurs et, malgré son lancement, de nombreuses questions restent sans réponse. La phase pilote qui a précédé le lancement n'a pas suffi à résoudre ces questions.

Le gouvernement flamand élargit la nouvelle réduction du groupe cible pour les « personnes sans expérience professionnelle récente et durable » qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Il supprime les limites d'âge existantes, de sorte que le groupe cible n'est plus limité aux travailleurs âgés de 25 à 58 ans. Nous en présentons brièvement les modalités :

Cette réduction du groupe cible offre un soutien aux employeurs qui cherchent à embaucher des personnes ayant peu d'expérience professionnelle et un éloignement important par rapport au marché du travail.

Tous les employeurs, y compris ceux du secteur du travail intérimaire, peuvent demander la réduction, à condition que le travailleur soit employé en Région flamande.

Conditions pour les employés :

• Âge compris entre 25 et 58 ans au moment du recrutement.
• À partir du 1er juillet 2024 : pas d'enseignement obligatoire à temps partiel à partir de 18 ans et jusqu'à l'âge de la retraite.
• Au moins 2 ans d'inscription au VDAB en tant que demandeur d'emploi non actif.
• Salaire trimestriel de référence à temps plein du salarié inférieur à 10 000 EUR.

Périodes équivalentes :

L'incapacité de travail, la détention et les interruptions d'inscription jusqu'à 3 mois sont assimilées à des périodes d'inscription au VDAB.

Réduction :

En tant qu'employeur, vous bénéficiez d'une réduction forfaitaire allant jusqu'à 1 000 EUR pendant 4 trimestres lors de l'embauche d'un travailleur approprié.

Réemploi :

Si vous réembauchez un salarié au cours des 4 trimestres, ces périodes sont considérées comme un seul emploi aux fins de la réduction du groupe cible.

En Flandre, il existe des réductions du groupe cible pour deux catégories de travailleurs âgés :

1. Réduction du groupe cible pour les travailleurs « en place » :

En tant qu'employeur, vous pouvez appliquer une réduction des cotisations patronales pour les travailleurs âgés qui sont déjà occupés et que vous souhaitez maintenir en service, pour autant que certaines conditions soient remplies. Cette réduction ne nécessite pas de nouveaux recrutements.

Le montant de la réduction dépend de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants de la réduction sont des montants maximaux par trimestre et sont calculés au prorata pour les travailleurs à temps partiel (< 80 % de l'emploi) et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles sont incomplètes.

À partir du 1er juillet 2024, les âges minimums pour cette réduction seront à nouveau relevés et aucune nouvelle admission ne sera possible.

2. Réduction du groupe cible pour le recrutement de demandeurs d'emploi âgés :

Les employeurs de la Région flamande peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales de base pendant 2 ans (8 trimestres) lorsqu'ils recrutent des demandeurs d'emploi sans activité professionnelle âgés de 58 ans ou plus. Ce régime est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Le travailleur âgé doit remplir certaines conditions pour bénéficier de cette réduction.

Les deux dispositifs s'éteindront à partir du 1er juillet 2024 :

• Aucune réduction n'est possible pour les nouveaux embauchés après cette date.
• Pour les travailleurs âgés pour lesquels le droit à la réduction était déjà ouvert au 1er juillet 2024, la réduction peut être maintenue jusqu'à 7 trimestres.
• À partir du deuxième trimestre 2026, elle s'arrête définitivement.

Réduction du groupe cible flamand pour les jeunes peu qualifiés : Lorsque vous recrutez de jeunes employés de moins de 25 ans, peu qualifiés et répondant à des critères spécifiques, vous pouvez, en tant qu'employeur, bénéficier d'une réduction pour groupe cible pendant deux ans.

Le salaire de l'employé doit rester inférieur à certaines limites :

• La première année : 7 500 euros par trimestre.
• La deuxième année : 8 100 euros par trimestre.

Cette réduction est accordée dès la première embauche du jeune salarié. Les employeurs peuvent être exonérés des cotisations patronales de base pendant 8 trimestres.

À partir du 1er juillet 2024, ce régime sera progressivement supprimé et il ne sera plus possible de procéder à de nouvelles embauches. Les salariés déjà couverts par le dispositif au 1er juillet 2024 conserveront leur droit à réduction jusqu'au 30 juin 2026 au plus tard. 

Après le 1er avril 2026, cette réduction cessera définitivement.

Pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 (T2/2024), l'indemnité kilométrique pour les déplacements de service avec un véhicule privé a légèrement diminué pour atteindre 0,4265 EUR/km.
Au cours du 1er trimestre 2024, elle était de 0,4269 EUR/km.

Le projet eGov 3.0 est une initiative visant à moderniser la collecte des données de sécurité sociale et à répondre aux besoins (technologiques) actuels. Dans ce cadre, le projet pilote Flexi eGov 3.0 propose une nouvelle approche pour les flexi-jobs.

À partir du 1er janvier 2024, les salaires des flexi-jobbers non retraités seront exonérés d'impôts jusqu'à un plafond de 12 000 euros par an. Les flexi-jobbers peuvent consulter une caisse enregistreuse de leurs revenus flexi-job via mycareer.be pour vérifier s'ils dépassent le plafond.

Cette caisse enregistreuse en 2024 est basée sur les données DmfA (la Dmfa ou Déclaration multifonctionnelle contient les données relatives au salaire et au temps de travail de tous les travailleurs occupés par un employeur au cours d'un trimestre donné, et est soumise à l'ONSS). La Dmfa trimestrielle est déposée après la fin du trimestre en question et est donc relativement en retard. Un salaire flexible payé en janvier n'est déclaré dans la DmfA qu'en avril.

Afin d'adapter plus rapidement la caisse enregistreuse à la réalité, à partir du 1er janvier 2025, celle-ci sera basée sur une nouvelle déclaration : la déclaration flexi-salaire. Cette déclaration flexi-salaire contient des informations (limitées) sur les fiches de paie des flexi-jobbers.

Cette nouvelle déclaration constitue un projet pilote du projet plus vaste eGov 3.0. 

Source: instructions intermédiaires ONSS 2024/1

Le projet de loi récemment déposé vise à réviser les règles relatives aux flexi-jobs dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cette proposition répond aux nouvelles restrictions imposées par la loi-programme du 22 décembre 2023, notamment un plafond annuel de 12 000 euros sur les revenus des flexi-jobs pour les personnes non retraitées, et un salaire flexible maximum de 150 % du salaire minimum de base.

Si ce projet de loi reçoit le feu vert, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sera exempté du plafond de 12 000 euros sur les revenus des flexi-jobs et de la limitation du salaire flexible à 150 % du salaire minimum de base. Résultat ? Les flexi-jobbers du secteur de l'hôtellerie et de la restauration pourront gagner plus de 12 000 euros par an et les employeurs auront la liberté de fixer eux-mêmes le salaire horaire des flexi-jobbers, sans être liés à la limite de 150 %.

Toutefois, ce projet de loi doit encore être voté avant d'entrer en vigueur.

Si vous utilisez un système d'enregistrement du temps de travail dans votre entreprise, vous devez le mentionner explicitement dans le règlement du travail. Un système d'enregistrement des heures peut prendre différentes formes : pointeuse, enregistrement électronique des heures, connexion au réseau de l'entreprise, etc.

Dans le règlement du travail, vous devez préciser comment le travail sera contrôlé, y compris la présence des employés et le contrôle de leurs performances effectives. Cela signifie que si vous optez pour l'enregistrement du temps de travail des employés, vous devez le mentionner dans le règlement du travail.

En outre, vous devez inclure les instructions nécessaires pour le système de contrôle choisi. Il s'agit par exemple de l'obligation d'enregistrement à l'arrivée et au départ, de l'interdiction pour les travailleurs de s'enregistrer à la place de l'autre, etc.

Pour répondre à ces exigences, nous vous recommandons d'ajouter au règlement du travail une annexe contenant une clause relative à la mesure et au contrôle du travail.

Une convention collective du Conseil national du travail (CNT) en Belgique réglemente l’intervention des employeurs dans les frais de déplacement domicile-travail. L’intervention de l'employeur dans le prix des billets de train est restée inchangée depuis le 1er juillet 2019.

La CCT n° 19/11, approuvée le 8 avril, prévoit désormais une augmentation de l’intervention de l'employeur à partir du 1er juin 2024, à savoir jusqu'à 71,8 % dans le prix des billets de train valables depuis le 1er février 2024.

La CCT n° 19/11 semble être un pas important vers l'augmentation de l’intervention de l'employeur dans le transport des employés et la réduction de l'écart entre l’intervention et le coût des billets de train. Il est bon de voir qu'un mécanisme d'indexation est mis en œuvre, ce qui garantira que la contribution suit l'évolution du coût des transports publics, et sera en place jusqu'en 2029. Cela devrait contribuer à alléger le fardeau des déplacements domicile-travail pour les travailleurs tout en favorisant la durabilité des transports publics.