Cartes sur table : l'administration de la TVA veut connaître votre droit à déduction d'ici 2024 !

Les assujettis mixtes et partiels à la TVA doivent faire une notification à l'administration de la TVA. En effet, ils ne disposent pas d'un droit de déduction intégral et doivent désormais indiquer en détail comment ils appliquent ce droit de déduction. Cette obligation doit être répétée chaque année. Le premier grand round d'information était prévu pour le 20 avril 2024, mais compte tenu des nombreuses incertitudes, un report a été accordé in extremis.

Toutes les opérations effectuées par un assujetti à la TVA sont soumises à la TVA, à moins qu'une exonération de la TVA ne soit prévue par la législation ou qu'il s'agisse d'une opération hors du champ d'application de la TVA. 

En tant qu'entrepreneur, vous ne pouvez pas choisir quelles opérations sont soumises à la TVA ? Il existe des règles spécifiques en la matière. 

Lorsqu'un assujetti à la TVA n'effectue que des opérations soumises à la TVA, il a pleinement droit à la déduction et ne doit rien déclarer. 

Voilà pour les bonnes nouvelles. 

Les assujettis mixtes ne réalisent que des opérations dans le champ d'application de la TVA, qu'il s'agisse d'opérations soumises à la TVA ou d'opérations exonérées. Pour déterminer leur droit à déduction, ils peuvent choisir entre la méthode du prorata général et la méthode de I’affectation réelle. 

Les assujettis partiels de la TVA effectuent à la fois des opérations dans le champ d'application de la TVA (taxées ou exonérées) et des opérations en dehors de ce champ d'application (par exemple, des actions gratuites, des activités de holding, des opérations gouvernementales,...). Ces assujettis à la TVA doivent tenir compte des opérations soumises à la TVA pour déterminer leur droit à déduction, ce qui revient en pratique à appliquer la méthode de l'affectation réelle. 

Lorsque l'on pense aux opérations exonérées, on pense immédiatement aux organisations sans but lucratif et aux activités exercées par les médecins, les hôpitaux, le sport, la culture, l'aide à la jeunesse, etc. Toutefois, le champ d'application des exonérations est plus large. En effet, il existe de nombreuses entreprises qui effectuent également des opérations financières, telles que l'octroi de prêts, ou qui sont actives dans le domaine de la location de biens immobiliers. Il s'agit là de deux exemples d'opérations exonérées. 

Les opérations en dehors du champ d'application ne sont nulle part clairement définies. 

La notification sur l'application de l'affectation réelle est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2023. En particulier, pour les assujettis à la TVA qui appliquaient déjà le droit à déduction selon la méthode de l'affectation réelle au 31 décembre 2022, il y avait un délai pour cette notification avant le 30 juin 2023. 

Par la suite, la modification a également entraîné qu'à partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes à la TVA qui déterminent leur droit à déduction au moyen d'une méthode du prorata général doivent en faire la déclaration. Ceux qui appliquaient déjà cette méthode au 31 décembre 2023 doivent le faire avant le 1er juillet 2024. 

Les notifications se font toujours par l'envoi d'un formulaire E604A ou E604B. 

Pour les assujettis mixtes et partiels à la TVA, le droit à déduction est limité. Lors du calcul, il y a une marge d'interprétation. Dans la pratique, il peut être intéressant d'y réfléchir et d'opter pour le calcul le plus optimal. 

Selon la méthode du prorata général, le droit à déduction est déterminé sur la base du chiffre d'affaires, plus précisément en effectuant une fraction avec au numérateur les opérations soumises à la TVA et au dénominateur toutes les opérations (y compris celles qui sont exonérées de la TVA). 

La méthode de l'affectation réelle applique le droit à déduction en affectant les coûts aux opérations à la sortie. Les coûts liés aux opérations soumises à la TVA donnent lieu à une récupération totale de la TVA, tandis que les coûts liés aux opérations exonérées ne donnent pas lieu à une déduction de la TVA. En ce qui concerne les coûts imputables à la fois aux opérations soumises à la TVA et aux opérations exonérées, vous pouvez - pour l'instant en tout cas - proposer vous-même des proratas spéciaux avec différents paramètres (chiffre d'affaires, superficie, délai,...). 

Dans le passé, cette question n'était généralement examinée en profondeur qu'à l'occasion d'un contrôle. Malheureusement, ce n'est plus possible, car il existe une notification préalable obligatoire concernant l'application du droit à déduction. 

Les informations que vous devez joindre à la déclaration de TVA dépendent de votre statut au regard de la TVA.

Initialement, les informations devaient être transmises pour le 20 avril 2024, mais un délai a récemment été accordé.

• Êtes-vous un assujetti mixte à la TVA appliquant le prorata général ? Si c'est le cas, vous devez déclarer le prorata général définitif pour les transactions de 2023 (qui est alors également le prorata provisoire pour 2024). Grâce au report accordé, vous avez le temps de le faire jusqu'au 20 juillet 2024 ou même jusqu'au 9 août si vous utilisez le régime prévu pour les vacances d'été. Le texte du report n'est pas tout à fait clair. Bien entendu, si les informations sont déjà disponibles maintenant, vous pouvez les inclure pour le 20 avril 2024. 
• Si vous êtes un assujetti mixte à la TVA qui applique la méthode de l'affectation réelle (et que vous l'avez également déclaré correctement), vous devez indiquer le montant de la TVA (en %) qui est déduit pour 0 %, 100 % et selon les proratas spéciaux. Pour le 20 juillet 2024 (ou le 9 août si le régime prévu pour les vacances d'été s'applique), vous devez déclarer une première estimation des informations. Vous communiquerez ensuite les informations définitives dans la déclaration de TVA du troisième trimestre 2024 (21 octobre 2024) ou de novembre 2024 (20 décembre 2024).
• Vous êtes un assujetti partiel à la TVA? Dans ce cas, vous devez déclarer les proratas spéciaux appliqués de la même manière que les assujettis mixtes à la TVA qui appliquent l'affectation réelle. 

La plupart des logiciels de comptabilité ont déjà été adaptés. Cela vous permet d'envoyer les informations nécessaires avec la déclaration de TVA. 

En effectuant les notifications nécessaires, vous fournissez à l'administration de la TVA un grand nombre d'informations importantes. 

Vous optez pour l’application de l’affectation réelle ? Vous recevrez alors un accusé de réception. L'administration fiscale a alors jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année au cours de laquelle la notification a pris effet pour refuser la demande. En pratique, cela signifie que vous êtes toujours confronté à un risque accru de contrôle. 

Il en va de même pour l'application d'un prorata général. Sur la base d'une déclaration de TVA correctement remplie, les autorités fiscales peuvent calculer elles-mêmes le prorata général. Si vous présentez un prorata qui s'en écarte, cela soulèvera sans aucun doute les questions nécessaires auprès de l'administration fiscale.

Il est possible de modifier le régime. Toutefois, vous devez garder à l'esprit que le choix d'appliquer l'affectation réelle est en principe lié à une durée minimale qui court jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date de prise d'effet de cette notification. La conversion se fait par le dépôt dans les délais du formulaire E604B.

Avec toutes ces formalités, vous perdriez de vue le but ultime des notifications, à savoir les révisions à effectuer. Si, sur la base des informations fournies, vous avez déduit un montant de TVA trop élevé - ou trop faible - en 2023, vous devez le corriger dans la déclaration où vous transmettez les informations structurées, tant pour les frais généraux que pour les biens professionnels.

Si tout se passe bien en 2024 et qu'il n'y a pas de commentaires de l’administration de la TVA, vous devrez à nouveau soumettre les informations structurées l'année prochaine. L'obligation de notification n'est plus nécessaire : il s'agissait d'un cas unique.

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Filip De Scheemaeker, Directeur TVA votre gestionnaire de dossier.
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