Flexi-jobs: Modifications à partir du 1er janvier 2024

Dans le cadre du budget 2024, le gouvernement fédéral a décidé de modifier la législation relative aux flexi-jobs. L'objectif ? Introduire un cadre juridique plus complet et étendre l'utilisation des flexi-jobs à d'autres secteurs.

Grâce au système des flexi-jobs, certains salariés et retraités peuvent effectuer des heures supplémentaires à des conditions avantageuses et gagner ainsi un peu plus. En tant qu'employeur, vous pouvez utiliser du personnel supplémentaire aux heures de pointe d'une manière flexible et rentable.

Pour recruter un travailleur fexi-job, votre entreprise doit remplir un certain nombre de conditions.

Le 1er décembre 2015, le système des flexi-jobs - avec un régime fiscal et social favorable - a été introduit pour les travailleurs employés dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis lors, l'option flexi-job a été progressivement étendue à divers autres domaines d'activité.

Actuellement, les flexi-jobs sont possibles dans les secteurs suivants :

• CP 112: Comité paritaire de l'industrie des garages ; 
• CP 118: la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118) ayant pour activité principale le commerce de détail de chocolat artisanal en magasin spécialisé visé par le code NACE 47242; 
  • CP 118.03: commerce de détail : boulangeries 
  • CP 118.07: brasseries et malteries 
  • CP 118.08: industrie des boissons 
  • CP 188.09: industrie maraîchère 
  • CP 118.10: industrie fruitière 
  • CP 118.11: industrie de la viande 
  • CP 118.12: produits laitiers 
  • CP 118.14: chocolateries – confiserie (NACE 47242 est un secteur d’origine, ajout du reste de la CP 118.14) 
  • CP 118.21: industrie de transformation des pommes de terre 
  • CP 118.22: entreprises d’épluchage de pommes de terre 
• CP 119: la Commission paritaire du commerce alimentaire; 
• CP 132: Commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles; 
• CP 140.01: Sous-commission paritaire sur les autobus et les autocars; 
• CP 140.05: Sous-commission paritaire pour les déménagements 
• CP 144: Commission paritaire de l'agriculture; 
• CP 145: Commission paritaire de l'horticulture; 
• CP 200 + NACE 85.531: Commission complémentaire pour les employés dont l'activité principale est l’auto-école; 
• CP 201: la Commission paritaire du commerce de détail indépendant; 
• CP 202: la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire; 
• CP 202.01: la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation; 
• CP 223: la Commission paritaire nationale des sports 
• CP 302: la Commission paritaire de l'industrie hôtelière; 
• CP 303.03: la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma; 
• CP 304: la Commission paritaire du spectacle; 
• CP 311: la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail 
• CP 312: la Commission paritaire des grands magasins; 
• PC 314: la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté; 
• PC 320: Commission paritaire des pompes funèbres; 
• PC 322: la commission paritaire du travail intérimaire (CP 322), si l’utilisateur ressort d’une des commissions paritaires précitées. 
• PC 323: Commission paritaire pour la gestion des bâtiments, les agents immobiliers et les préposés 
• PC 330: la Commission paritaire des établissements et des services de santé ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302; 
• les entreprises dont l'activité principale dans le secteur de l'événementiel consiste en l'une des activités suivantes: 
  • NACE 90.011: Réalisation de spectacles par des artistes indépendants 
  • NACE 90.012 : Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques 
  • NACE 90.022: Conception et réalisation de décors 
  • NACE 90.023: Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage 
  • NACE 90.029: Autres activités de soutien au spectacle vivant 
  • NACE 90.031: Création artistique, sauf activités de soutien 
  • NACE 90.032: Activités de soutien à la création artistique 
  • NACE 90.041: Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 
  • NACE 90.041: l'exploitation de studios d'enregistrement pour le compte de tiers; 
  • NACE 90.042: Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 
  • NACE 82.300: organisation de congrès et bourses 
  • NACE 93.199: organisation d’évènements sportifs;  
  • NACE 77.292: Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels 
  • NACE 77.293: Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers 
  • NACE 77.392: Location et location-bail de tentes 
  • NACE 77.399: Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

Pour les secteurs éligibles à une extension du système dans la loi, les partenaires sociaux peuvent également choisir ultérieurement de ne pas autoriser les emplois flexibles en tout ou en partie (opt-out) et de les autoriser à nouveau en tout ou en partie (opt-in).

Les travailleurs peuvent donc être employés comme travailleurs flexibles dans ces nouveaux secteurs, sauf si les partenaires sociaux l'interdisent.

Dans tous les autres secteurs non couverts (aujourd'hui ou après l'extension du système), les partenaires sociaux peuvent convenir de continuer à autoriser les emplois flexibles en tout ou en partie (opt-in) et de les interdire à nouveau en tout ou en partie (opt-out).

Dans les deux cas (opt-in et opt-out), l'autorisation ou l'exclusion est accordée par arrêté royal à la suite d'une demande unanime du comité mixte. Dans les secteurs où le système flexi-job était déjà d'application au 31 décembre 2023, aucune exclusion n'est autorisée.

Conditions dans le trimestre même (T)

Un salarié qui souhaite effectuer un flexi-job peut :

• ne pas travailler en tant que flexi-jobber dans le même trimestre auprès du même employeur ou d'une entreprise affiliée au même employeur où il est employé avec un autre contrat de travail.
• Entreprise affiliée (conformément à l'article 1.20 du Code des sociétés et des associations) :  
  • les entreprises sur lesquelles l'employeur exerce un pouvoir de contrôle ;  
  • les sociétés exerçant un pouvoir de contrôle sur l'employeur ;  
  • les entreprises avec lesquelles l'employeur forme un consortium ;  
  • les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe de direction, sont sous le contrôle des sociétés visées aux points précédents.

Si, en tant qu'employeur, vous deviez proposer un contrat de travail à durée indéterminée à un travailleur flexi-job au cours du trimestre, vous pouvez transformer ce flexi-job en un emploi régulier.

• ne pas être en période de préavis auprès de cet employeur ou en période couverte par une indemnité de licenciement versée par l'employeur où ils exercent l'emploi flexible ; 
• ne pas être employé en tant que travailleur flexible par l'intermédiaire d'une agence de travail intérimaire auprès d'un utilisateur qui l'emploie déjà dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire. 

Il vous incombe, en tant qu'employeur, d'évaluer si les conditions énoncées au point T sont remplies. 

Conditions pour les non-retraités au cours du trimestre T-3

Un salarié souhaitant exercer un flexi-job doit avoir effectué un volume de travail auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs au cours du trimestre T-3 qui représente au moins 80 % (4/5) d'un emploi à temps plein. Les services sont pris en compte quel que soit le secteur dans lequel ils ont été effectués, à condition que l'emploi soit effectué auprès d'un autre employeur.

Réduction du temps de travail en T-4 ou T-3 

Si le salarié était employé à 80 % au cours du trimestre de référence T-3, mais qu'il travaillait encore à temps plein au cours du trimestre précédent T-4, il ne sera pas autorisé à exercer un flexi-job au cours du trimestre actuel T. Il ne pourra pas non plus le faire au cours du trimestre suivant T+1. Une comparaison est également effectuée avec le trimestre T-5 afin de vérifier une baisse du volume d'emploi par rapport au trimestre T-4.

Conditions pour les pensionnés à la fin du trimestre T-2

Est considérée comme pensionnée la personne qui bénéficie d'une pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie, légale, administrative ou statutaire, ou de tout autre avantage applicable en tant que tel. Il sera vérifié si le salarié bénéficie d'une de ces pensions à la fin du trimestre T-2.

Pour un pensionné qui a déjà atteint l'âge de 65 ans, cette condition ne s'applique pas. Il peut donc occuper immédiatement un flexi-job. 

Le pensionné qui n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment de son départ à la retraite ne peut exercer un flexi-job immédiatement après son départ à la retraite que s'il :

• soit remplit la condition générale pour les non-retraités (voir plus haut : au moins 80 % d'emploi auprès d'un autre employeur au cours du trimestre T-3) ;  
• soit est inscrit au registre des pensions à la fin du trimestre T-2. 

Le salaire perçu par un retraité ayant un flexi-job est considéré comme un revenu professionnel. Vous devez donc en tenir compte si le pensionné n'est autorisé à percevoir que des revenus complémentaires limités dans le cadre d'un emploi autorisé. 

Vérification des conditions T-2 et T-3 

Au moment où vous introduisez la déclaration Dimona, ces conditions seront vérifiées. Par le biais de la déclaration Dimona, vous recevrez le message suivant :

• OK (accepté sans autre avertissement) ; ou 
• PAS OK (avec l'avertissement "performance insuffisante" ou "Dimona tardive"). 

Pour satisfaire aux conditions du trimestre T-3, les prestations fournies dans le cadre de la sécurité sociale étrangère comptent également. Il va de soi que l'ONSS ne peut pas déterminer ces prestations au moment de la déclaration DIMONA. Dans ce cas, vous devez fournir vous-même à l'ONSS les preuves nécessaires. 

Avant l'exécution du premier contrat de travail flexible, vous conclurez, en tant qu'employeur, un accord-cadre avec votre employé. Cet accord prouve que vous avez tous deux recours au travail flexible. 

Cet accord-cadre contient un certain nombre de mentions obligatoires : 

• l'identité des parties ; 
• la manière et la période préalable dans laquelle les services flexi-job doivent être proposés par l'employeur à l'employé ; 
• une brève description du (des) travail(s) à effectuer ; 
• le salaire de base ; 
• l'exigence que l'employé en flexi-job atteigne le niveau d'emploi minimum de 4/5 de la personne de référence à temps plein. 

Vous n'avez pas conclu d'accord-cadre ou ce document ne contient pas les informations obligatoires ? Dans ce cas, il n'y a pas de contrat de flexi-job ! Le code pénal social prévoit une amende en cas de non-respect de certaines dispositions relatives aux accords-cadres pour les flexi-jobs.

En plus de l'accord-cadre, vous devez conclure un contrat de flexi-job avec le travailleur flexible chaque fois qu'il est employé dans le cadre d'un flexi-job.

Cet accord peut être oral (per diem - déclaration journalière Dimona) ou écrit (à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail clairement défini).

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié en flexi-job a droit à un salaire flexible au moins égal au salaire de base pour le poste occupé (sauf dans le PC 302.00 (secteur de l'hôtellerie et de la restauration)).  

Ce salaire flexible (y compris les indemnités, les primes et les avantages) peut s'élever à un maximum de 150 % du salaire de base pour le poste occupé. 

Il existe également un plafond fiscal annuel de 12 000 euros pour les revenus provenant flexi-jobs. Les retraités (+65 ans) peuvent percevoir des revenus supplémentaires illimités. Ce plafond est-il dépassé ? Dans ce cas, le revenu est considéré comme un salaire aux fins de l'impôt. 

Étant donné qu'aucune cotisation au nom du salarié n'est déduite de ce salaire flexible, le salaire net sera égal au salaire brut.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un flexi-job, il doit également payer les majorations et/ou cotisations sectorielles et conventionnelles (par exemple, une majoration pour le travail de nuit, le travail du dimanche,...). Le pécule de vacances flexi (7,67 %) est dû sur l'ensemble du salaire flexi (y compris les indemnités, les primes,...).  

Vous ne devez pas payer de cotisations de sécurité sociale ordinaires sur le salaire flexible, mais vous devez payer une cotisation patronale spéciale de 28 %. Cette cotisation s'applique à l'ensemble du salaire (y compris le pécule de vacances, les primes,...) perçu par un salarié en flexi-job.   

Toutes les rémunérations octroyées dans le cadre d'un contrat de travail flexi-job sont exonérées de l'impôt sur les revenus. Par conséquent, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur le salaire flexi. 

Un salarié en flexi-job est soumis aux mêmes règles que tout autre salarié de votre secteur. Vous devrez donc respecter scrupuleusement les règles sectorielles en matière de temps de travail. 

Veillez à les passer en revue en ce qui concerne les aspects suivants

• le nombre minimum d'heures par jour ;  
• le nombre maximum d'heures par jour ;
• le moment à partir duquel les heures supplémentaires sont d'application.

Vous voulez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Lieven Nissens, Payroll & HR Consultancy Director, votre gestionnaire de dossier.
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