La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier)

Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.

Une limitation importante du champ d'application de l'impôt minimum est le fait qu'il ne s'applique qu'aux entités qui font partie d'un groupe de sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé dans le chef de l'entité mère ultime est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre année fiscales précédentes. 

Il est donc très important de déterminer correctement le groupe auquel appartient une entité et le chiffre d'affaires (consolidé) de ce groupe. Dans certains cas, comme les acquisitions, les joint-ventures ou les fusions, cela peut s'avérer difficile.

L'objectif est donc de s'assurer qu'un impôt effectif de 15 % est payé. Il est important de noter qu'il s'agit d'un impôt effectif et pas seulement d'un taux nominal.

Si l'impôt minimum de 15 % n'est pas atteint, un prélèvement complémentaire sera en principe effectué. Vous devez prendre en considération différents types d'impôts complémentaires, à savoir l'impôt national complémentaire (ou "Qualified Domestic Minimum Top-up Tax" ou "QDMTT"), l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifié ("RIR") et l'impôt complémentaire au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ("RBII"). Le type d'impôt complémentaire est particulièrement important pour déterminer dans quelle juridiction et par quelle entité cet impôt complémentaire doit être payé. Dans la pratique, l’impôt national complémentaire est le plus courant. Il est déterminé au niveau juridictionnel (c'est-à-dire par pays) et peut être perçu auprès d'un seul membre du groupe dans ce pays, avec une responsabilité conjointe et solidaire entre les entités du groupe.

Bien que la Belgique connaisse un taux normal d'imposition des sociétés supérieur à 15 % (c'est-à-dire 25 %), la charge fiscale effective peut également être beaucoup plus faible en Belgique, par exemple en raison de l'application de la déduction pour revenus d’innovation ou de la déduction pour investissement. En outre, même si les entités belges sont soumises à un taux d'imposition effectif supérieur à 15 %, la Belgique peut encore imposer un impôt complémentaire RIR ou un impôt complémentaire RBII dans certains cas.  

Nous notons ici que certaines atténuations sont prévues. Par exemple, il y a une limite de minimis, et certains safe harbours ont été prévus.

Cet impôt minimum crée une obligation de déclaration supplémentaire. Cette déclaration est distincte de la déclaration Isoc normale (ou de la documentation déjà existante sur les prix de transfert). La non-respect de cette formalité entraînera des amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 euros. Les premières déclarations sont attendues pour le 30 novembre 2025.

Suite à cette nouvelle mesure, il y aura également un système de versement anticipé de l'impôt minimum, avec une surtaxe en cas de versement anticipé insuffisant (comme c'est le cas pour l'impôt des sociétés). Comme la plateforme de versement anticipé n'est pas encore opérationnelle, que la législation a été introduite tardivement et que les nouvelles règles du jeu sont complexes, il y a un délai pour la première année. Tous les versements anticipés en 2024 seraient toujours exceptionnellement considérés comme ayant été effectués au cours du premier trimestre.

Conformément à la directive européenne, l'impôt minimum en Belgique s'appliquera aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.

En premier lieu, vous devez vérifier si l'impôt minimum s'applique effectivement. Pour ce faire, il convient d'analyser correctement le groupe de sociétés auquel l'entité appartient.  

S'il s'avère que le groupe entre dans le champ d'application de l'impôt minimum, vous devez examiner si le taux d'imposition effectif est inférieur à 15 % et l'impact de l'impôt minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter à temps les données nécessaires à l'établissement de la déclaration d'impôt.

Vous voulez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Milan Swijngedouw, Tax Counsel, ou votre gestionnaire de dossier.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.