La majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés passe à 9 % : une attention encore plus grande devra être portée sur les versements anticipés pendant l'exercice comptable 2024

La majoration pour insuffisance de versements anticipés passe à 9 % : En principe, si votre société ou entreprise individuelle n’effectue pas suffisamment de versements anticipés d’impôts, une majoration de l’impôt est applicable. Jusqu'à l'exercice comptable 2023, cette majoration était de 6,75 % ou 4,5 %. Pour l'exercice comptable 2024, elle sera de 9 %. Il est donc recommandé de mettre en place une stratégie de versement anticipé optimale !

Les sociétés belges peuvent déjà payer l'impôt des sociétés au cours de la période imposable pendant laquelle elles réalisent leurs bénéfices, c'est-à-dire avant même que leur déclaration à l’impôt des sociétés ne soit déposée. Il s'agit du système des versements anticipés : le paiement (d'une partie) de l'impôt dû pendant l'exercice en cours sur les bénéfices qui seront réalisés. 

Votre entreprise n'est pas obligée d’effectuer des versements anticipés. Toutefois, si aucun versement n'est effectué, l'administration fiscale applique une majoration de l’impôt. Cela incite les entreprises à payer leurs impôts plus tôt. Avant 2024, cette majoration était de 6,75 % sur l'impôt de base dû. À partir de 2024, ce taux sera porté à 9 %, sous l'effet de l'augmentation des taux d'intérêt de la BCE.

En effectuant des versements anticipés suffisants et en temps voulu, votre entreprise peut neutraliser la majoration d'impôt de 9 % qui lui est appliquée. La neutralisation appliquée est d'autant plus élevée que le versement est effectué tôt :

Sous certaines conditions, les petites entreprises échappent à la majoration pour insuffisance de versements anticipés et ce, pendant les trois premiers exercices à compter de leur constitution.

Les dates et taux ci-dessus s'appliquent aux sociétés dont l'exercice a débuté le 1er janvier 2024. Les sociétés dont l'exercice est décalé ne seront soumises aux nouveaux taux que plus tard. Par exemple, une société dont l'exercice est clôturé le 30 décembre ne devra appliquer les taux plus élevés qu'à partir de l'exercice commençant le 31 décembre 2024.

Vous voulez éviter une majoration de l’impôt ? Dans ce cas, il est essentiel d'effectuer un versement anticipé suffisant et en temps utile.

• En temps utile : plus tôt vous effectuez un versements anticipé, plus le montant de la neutralisation est élevé (ce qui signifie que votre entreprise doit effectuer moins de versement anticipé pour éviter une majoration).
• Suffisamment élevé : la majeure partie de l'impôt des sociétés dû, calculé sur la base du résultat fiscal estimé.

Vous voulez une simulation rapide ? Votre gestionnaire de dossier se fera un plaisir de vous aider. En effet, avec un taux de majoration d'impôt de 9 %, un versement insuffisant ou un versement anticipé tardif est une affaire coûteuse.

Votre entreprise n'a pas assez de liquidités pour effectuer un paiement anticipé ? Dans ce cas, vous pouvez contracter un prêt à cet effet. Les intérêts à payer sont déductibles à l'impôt des sociétés. En revanche, l'augmentation due à un paiement anticipé insuffisant n'est pas une charge fiscalement déductible.

Les indépendants, les professions libérales et les autres particuliers qui effectuent des versements anticipés à l'impôt des personnes physiques verront la majoration d'impôt pour l'année de revenus 2024 passer de 4,5 % à 9 %.

Ces contribuables ont donc eux aussi intérêt à adopter une politique proactive en matière de versement anticipé.

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Roel Van Ransbeke, Corporate Tax Consultant ou votre gestionnaire de dossier.
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