Les nouveaux taux d'intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs sont connus

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Par AR du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature d'un prêt accordé par une société à son/ses administrateur(s) ou employé(s). Les taux d’intérêt débiteurs sur compte-courant pour l'année de revenus 2023 sont également connus par ce biais.

Le taux d'intérêt forfaitaire d'un compte courant débiteur pour l'année de revenus 2023 est de 5,43%.

Le taux d'intérêt forfaitaire sur un compte courant débiteur, lorsque l'entreprise a une créance sur un employé ou un administrateur, est de 5,43% (année précédente 7,14%) pour l'année de revenus 2023. 

En outre, le taux d'intérêt mensuel pour les prêts non hypothécaires à terme fixe et à faible coût accordés aux employés/administrateurs est également connu. Pour 2023, le taux de chargement mensuel est de : 

  • 0,25 % pour les prêts destinés à financer une voiture (0,06 % pour 2022).

  • 0,49 % pour les autres prêts (0,12 % pour 2022). 

Enfin, le taux d'intérêt des prêts hypothécaires à terme convenu est de 3,14% en 2023, que le prêt soit ou non garanti par une assurance-vie mixte.  

Nous résumons les taux d'intérêt applicables en 2023 comme suit :

Description Année des revenus 2023 Année des revenus 2022
Prêts hypothécaires à terme convenu 3,14% 1,77%
Prêts non hypothécaires à terme convenu    
   Prêts pour financer l'achat d'une voiture 0,25%
(mensuel)		 0,06%
(mensuel)
   Autres prêts 0,49%
(mensuel)		 0,12%
(mensuel)
Prêts non hypothécaires sans terme convenu 5,43% 7,14%

 

Taux de chargement annuel nouvelle formule

Il convient de noter que la formule de calcul du taux de chargement annuel réel a été modifiée. En effet, l'ancienne formule s'est avérée incorrecte d'un point de vue actuariel. 

Ancienne formule:

Taux de chargement annuel réel = ( p * 24 * n ) / ( n + 1) 

Où "p" = taux de chargement mensuel et "n" = période de remboursement en mois

Nouvelle formule:

Taux de chargement annuel réel = ( 1 + p )12 - 1 

Où "p" = taux de chargement mensuel 

Les taux d'intérêt de référence mentionnés ci-dessus s'appliquent depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la nouvelle formule ne s'applique qu'aux "nouveaux" prêts conclus depuis le 1er janvier 2023, tandis que la formule précédente continue de s'appliquer aux "anciens prêts".

Le taux d'intérêt annuel des prêts non hypothécaires à terme convenu pour l'année 2023 est supérieur au taux d'intérêt du compte courant débiteur, de sorte que la conversion d'un compte courant débiteur en un prêt n'est pas judicieuse.

Quelques réflexions

Nous constatons ici que le taux d'intérêt de référence de 5,43 % pour les avances en compte courant débiteur a considérablement baissé pour atteindre son taux le plus bas depuis 2015. Le contraste est saisissant avec les prêts non hypothécaires à terme convenu, dont le taux d'intérêt mensuel vient d'augmenter considérablement par rapport à l'année dernière (il a même plus que quadruplé !). 

Par conséquent, le taux d'intérêt annuel pour les prêts non hypothécaires à terme convenu pour 2023 (qui est de 6,041 %) est plus élevé que l'intérêt sur compte-courant débiteur, et la conversion d'un compte-courant débiteur en un prêt n'a pas de sens.    

Enfin, nous constatons qu'aucune initiative législative n'a encore été prise pour réviser le régime du compte courant débiteur en plus du régime du compte courant créditeur. Pourtant, cette possible révision a déjà été annoncée en 2017.

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