Pension Libre complémentaire pour Indépendants (PLCI) – analyse fiscale

La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.

La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est une option fiscale intéressante pour les indépendants qui souhaitent se constituer une pension complémentaire. Dans cette analyse, nous examinons certains aspects fiscaux de cette formule de pension.

La PLCI est un régime de pension conçu spécifiquement pour les indépendants qui paient des cotisations sociales selon le barème des travailleurs indépendants à titre principal. D’autre part, les indépendants à titre complémentaire sont également éligibles dès lors qu'ils paient des cotisations sociales équivalentes à celles d’un travailleur indépendant à titre principal. Les cotisations qu'ils versent dans le cadre de la PLCI peuvent être déduites de leur revenu professionnel en tant que cotisations de sécurité sociale. Il en résulte une réduction de l'impôt des personnes physiques et des cotisations sociales dues en tant que travailleur indépendant. En raison de la déduction en tant que cotisation de sécurité sociale, les cotisations ne font pas partie des frais professionnels forfaitaires. Une condition supplémentaire pour la déduction fiscale en 2023 est que toutes les cotisations sociales dues cette année-là soient effectivement et intégralement payées en 2023. En outre, aucune taxe n'est due sur les primes.

La PLCI peut être souscrite par les travailleurs indépendants qui réalisent des bénéfices ou des profits, le conjoint aidant ou le cohabitant légal, les aidants indépendants et les dirigeants d'entreprise indépendants ; La prime annuelle maximale que l'on peut verser dans le cadre de la PLCI en tant que travailleur indépendant dépend du revenu. Cette prime peut s'élever à un maximum de 8,17 % du revenu professionnel réévalué en tant que travailleur indépendant de la 3ème année précédente, avec un maximum de 3.859,40 euros pour l'année 2023. Le coefficient de revalorisation en 2023 est de 1,183137.

Le revenu professionnel est le revenu professionnel brut diminué des cotisations de sécurité sociale, des frais professionnels et de l'attribution au conjoint aidant (conjoint ou cohabitant légal).

Un régime distinct s'applique aux starters :

• Les travailleurs indépendants à titre principal qui exercent une activité indépendante depuis moins de trois ans et qui paient la cotisation minimale peuvent épargner un maximum de 8,17 % du revenu de référence fictif en 2023. Concrètement, il s'agit de 8,17 % de 16 409,20 euros, soit 1 340,63 euros.
• Les travailleurs indépendants à titre principal qui exercent une activité indépendante depuis moins de trois ans et qui paient une cotisation volontaire plus élevée (calculée sur un revenu estimé) peuvent épargner au maximum 8,17 % de ce revenu de référence estimé revalorisé. Dans ce cas également, le maximum absolu est de 3.859,40 euros.
• Les travailleurs indépendants à titre complémentaire ne peuvent pas souscrire à une PLCI au cours de leurs trois premières années d'activité indépendante.

Outre la PLCI, il existe également la PLCI sociale, dont les plafonds (en 2023) sont de 9,40 % et de 4 440,43 euros. Dans le cadre de ces contrats, au moins 10 % de la prime doit être affectée à un régime de solidarité. Celui-ci peut couvrir, par exemple, la compensation de la perte de revenus en cas d'invalidité.

La PLCI est soumise à la cotisation de solidarité sur les retraites. Celle-ci peut atteindre 2 %. En outre, une cotisation INAMI de 3,55 % est d'application. En cas de décès, ces cotisations ne doivent être payées qu'en cas de paiement de prestations au conjoint. Ces cotisations s'appliquent également à la participation bénéficiaire.

Le capital pension est versé automatiquement lors de la prise de la pension légale (anticipée), quelle que soit la date de fin du contrat. Pour les personnes nées avant 1962, la PLCI peut être versée plus tôt sous certaines conditions (pour autant que le contrat de PLCI le permette). 

Le paiement du capital pension à la retraite ou au décès est taxé sur la base d’une rente fictive (article 169 CIR 1992 et article 73 AR/CIR). Au décès, l'âge du bénéficiaire détermine le montant de la rente fictive. Les droits de succession doivent être payés sur le capital décès net.
La rente fictive varie de 1 % pour une personne âgée de 40 ans ou moins, à 5 % pour une personne âgée de 65 ans ou plus. Les rentes sont imposées comme les autres revenus à des taux d'imposition progressifs. Les participations bénéficiaires ne sont pas imposées. Si les revenus sont faibles, il est possible que ces rentes ne soient pratiquement pas imposés. Mais il est tout aussi possible que ces rentes soient taxés à 50 %, par exemple en cas de pension élevée et/ou de revenus locatifs élevés.

Pour les contrats liquidés au plus tôt à partir de l'âge légal de la retraite, lorsque le retraité est resté actif jusqu'à sa retraite, la rente imposable n'est calculé que sur 80 % du capital retraite, déduction faite des cotisations sociales prélevées. Pour vérifier si une personne est restée active, on prend en compte une période de référence continue de trois ans avant le départ à la retraite. Cette évaluation à 80 % s'applique également à une personne qui a accompli une carrière complète au moment de la retraite, et bien sûr aussi à condition qu'elle soit restée active jusqu'à la retraite.

Par exemple, pour une personne de 65 ans qui a été active jusqu'à l'âge de la retraite, il s'agit d'une rente fictive de 5 % sur 80 % du capital pension, déduction faite des cotisations sociales. Cela vaut pour une période de 10 ans. Pour une personne de 64 ans qui prend une retraite anticipée, il s'agit d'environ 4,5 % sur 100 % du capital pension, moins les cotisations sociales prélevées pendant 13 ans.
La plupart des contrats sont versés sous forme de capital. L'assuré peut également demander à recevoir un paiement périodique.

Il est bon de savoir que la taxe communale est également due.

En cas de cumul avec un engagement de pension individuel (EIP) ou une assurance de groupe, vous devez tenir compte du plafond de pension de la PLCI pour calculer la prime maximale de la PLCI ou de l'assurance de groupe dans le cadre de la limite des 80 %.

Le contrat PLCI peut être utilisé, sous conditions, pour un financement immobilier sous forme de prélèvement d'une avance d'un pourcentage de la valeur de rachat, comme garantie d'un prêt ou comme reconstitution d'un prêt hypothécaire. Ce prêt doit avoir pour objet l'acquisition, l'amélioration, la rénovation ou la construction d'un bien immobilier situé dans l'Espace économique européen et générateur de revenus imposables. Si une avance a été consentie, elle doit être remboursée lorsque le bien en question disparaît de votre patrimoine.

Les prestataires de soins conventionnés (quel que soit leur statut, donc aussi les salariés ou les prestataires de soins statutaires) ont droit, sous certaines conditions, à une allocation annuelle de l'INAMI qu'ils peuvent utiliser pour un contrat PLCI social, en plus de leur PLCI ordinaire ou sociale. Bien entendu, il n'y a alors pas de prime déductible. Les cotisations sociales et l'impôt au moment du paiement suivent les règles décrites ci-dessus.

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