Protéger le logement familial d'un indépendant en période de coronavirus

En tant que travailleur indépendant, il est encore possible, même en temps de crise, de protéger son logement familial contre la saisie des créanciers. Pour bénéficier de cette protection, le travailleur indépendant doit faire établir par un notaire une déclaration d'insaisissabilité du logement familial.

Les mesures économiques prises pour lutter contre la pandémie du Covid ont déjà provoqué des difficultés financières et des problèmes pour de nombreux indépendants. Leur crainte de voir leurs biens - dont souvent leur maison familiale - saisis est plus que jamais une réalité. Heureusement, le législateur belge prévoit la possibilité de protéger le logement familial d'un indépendant contre la saisie des créanciers. Cela peut se faire en faisant établir une déclaration d'insaisissabilité par un notaire. Cet article explique les étapes à suivre.

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en Belgique sous le statut d'indépendant peut faire cette déclaration. Tant les travailleurs indépendants exerçant une activité principale ou accessoire que les retraités qui perçoivent un revenu complémentaire comme indépendant peuvent en bénéficier. Les gérants ou les administrateurs d'une personne morale - souvent appelés mandataires - peuvent également faire usage de cette mesure.

Une déclaration d'insaisissabilité ne peut être faite que pour le logement d'un travailleur indépendant. Il s'agit du bien immobilier (en Belgique) où le travailleur indépendant a établi sa résidence principale. C'est généralement aussi le lieu où se trouvent les principaux intérêts du travailleur indépendant et de sa famille.

En outre, une telle déclaration ne peut être faite que si le travailleur indépendant dispose d'un droit réel sur la maison familiale. Une maison familiale qui appartient au travailleur indépendant en pleine propriété, qu'elle soit ou non en copropriété avec son partenaire, peut donc faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Il en va de même pour les biens immobiliers sur lesquels le travailleur indépendant peut faire valoir un droit d'usufruit ou de nue-propriété. Dans ces cas, il est clair que la déclaration et la saisie sont limitées à la part indivise ou à l'usufruit, et ne s'étendent donc pas à la pleine propriété de la maison familiale en question.

Compte tenu de ces éléments, une déclaration d’insaisissabilité ne peut être faite pour un bien loué à titre de résidence principale par un travailleur indépendant ou pour lequel un droit d'occupation a été accordé. Elle n'est pas non plus possible pour une résidence secondaire d'un travailleur indépendant ou pour un bien loué par un travailleur indépendant.

La prudence s'impose également lorsque la maison familiale est utilisée par le travailleur indépendant non seulement comme résidence principale, mais aussi à des fins professionnelles (par exemple, comme espace de bureau ou salle de répétition). Dès qu'au moins 30% de la surface de la maison familiale est utilisée à des fins professionnelles, l'insaisissabilité ne s'appliquera qu'à la partie (privée) de la maison utilisée comme résidence principale, et donc pas à toute la maison familiale.  

Enfin, vous comprendrez également qu'une déclaration d’insaisissabilité ne peut être faite si le logement familial appartient à une société.

Suite à une déclaration d'insaisissabilité, un créancier ne peut plus saisir le logement familial d'un travailleur indépendant pour ses dettes professionnelles ou commerciales impayées.

La saisie du logement familial ne s'applique donc qu'aux dettes professionnelles ou liées à l'activité professionnelle d'un travailleur indépendant. Les dettes mixtes ou les dettes contractées par le travailleur indépendant à des fins privées, comme le financement de la construction d'une piscine, ne sont donc pas couvertes. 

En outre, l'insaisissabilité ne s'applique qu'aux dettes nées après l'établissement de la déclaration d'insaisissabilité et l'accomplissement des formalités correspondantes par le notaire. Elle n'offre aucune solution ou protection pour les dettes qui existaient déjà à la date à laquelle la déclaration a été faite. Il est donc très important de faire la déclaration en temps utile et de ne pas attendre que les problèmes financiers surviennent.

Il est également important de noter que la déclaration d'insaisissabilité du logement familial reste valable dans son intégralité en cas de faillite du travailleur indépendant ou s'il cesse son activité. Le foyer familial reste donc protégé contre les dettes professionnelles passées. 

Sachez également qu'une déclaration d'insaisissabilité du domicile familial ne suffit pas pour un travailleur indépendant. Le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions en vertu desquelles le logement familial d'un travailleur indépendant n'est pas protégé contre les créanciers. Par exemple, un créancier peut saisir le domicile d'un travailleur indépendant pour des dettes découlant d'un crime ou d'autres délits, même s'ils ne sont pas poursuivis par le ministère public.  

La déclaration d'insaisissabilité du logement familial doit être faite devant un notaire. Ce document contient une description détaillée du bien auquel il se rapporte, y compris les droits réels détenus par le travailleur indépendant (pleine propriété, usufruit, indivision, etc.). Le notaire ne peut faire la déclaration qu'avec le consentement du conjoint du travailleur indépendant. 

L'étude du notaire transfère ensuite la déclaration d'insaisissabilité au bureau des hypothèques. A partir de ce moment, les créanciers sont réputés avoir connaissance de la saisie du domicile familial et celle-ci est opposable aux tiers. Il est donc très important pour le client indépendant que le bureau du notaire assure un suivi rapide et méticuleux des formalités.

Les frais liés à l'établissement d'une déclaration d'insaisissabilité s'élèvent à environ 1 000 euros. Ce coût est généralement justifié par la protection qu'il peut offrir.
 

Tout d'abord, un travailleur indépendant peut décider de renoncer à la déclaration d'insaisissabilité du domicile familial. Cette renonciation s’opère au profit de tous les créanciers du travailleur indépendant, sans distinction ni limitation.
 
La déclaration d'insaisissabilité prend également fin en cas de décès du travailleur indépendant. Dans ce cas, la déclaration est automatiquement révoquée et ne s'appliquera plus à l'avenir. Si la déclaration d'insaisissabilité du logement familial a déjà été invoquée contre un créancier professionnel avant le décès du travailleur indépendant, cette protection sera également maintenue après son décès. Par conséquent, les héritiers du travailleur indépendant décédé bénéficient également d'une certaine protection.  

Évidemment, la déclaration d'insaisissabilité du logement familial prend également fin lorsque le travailleur indépendant déménage dans une autre propriété et établit une nouvelle résidence principale. Dans ce cas, une nouvelle déclaration sera généralement nécessaire.

Toutefois, si le travailleur indépendant vend sa maison familiale et utilise le prix d'achat obtenu - déposé chez le notaire - pour acheter une nouvelle maison familiale dans le délai d'un an, la déclaration d'insaisissabilité de la maison familiale délivrée précédemment peut continuer à s'appliquer.
 

La protection de la maison familiale par la déclaration d'insaisissabilité peut - également en période de coronavirus - être une voie intéressante pour un indépendant.

Cependant, il semble que cette méthode ne soit pas encore suffisamment connue. Cela peut être dû à l'attitude des banques et des institutions financières : si un travailleur indépendant a une déclaration d'insaisissabilité pour le logement familial, celui-ci ne peut pas être utilisée comme garantie pour les prêts bancaires. Si le travailleur indépendant ne peut fournir aucune autre garantie à la banque, celle-ci décidera souvent de refuser d'accorder le crédit. Cela désavantage les indépendants et crée donc un effet dissuasif.

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