Réforme de la taxe sur le patrimoine pour les ASBL, les AISBL et les fondations privées à partir de 2024

Depuis des années, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (ou "AISBL") et les fondations privées sont soumises à un droit de succession ou taxe patrimoniale de 0,17 % sur la valeur de leur patrimoine. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie cet impôt. L'objectif est de l'aligner sur l'évolution des droits de succession que cet impôt vise à compenser.

Jusqu'en 2023, les asbl et les fondations privées étaient imposées à un taux forfaitaire de 0,17 % sur l'ensemble de leurs actifs, à quelques exceptions près (notamment les biens immobiliers situés à l'étranger et les fonds de roulement). Une première tranche de 25 000 euros d'actifs n’était pas imposée.. Cette taxe a pour but de compenser la perte de droits de succession résultant du fait que le patrimoine est détenu par une entité juridique distincte des membres.

Les taux des droits de succession ayant fortement et progressivement augmenté ces dernières années, le législateur a souhaité adapter la taxe sur le patrimoine. En même temps, l’objectif est de soulager davantage les petites institutions afin qu'elles puissent utiliser leurs ressources limitées pour le développement de leur but altruiste ou idéaliste.

Nouveaux taux progressifs et exonération plus élevée

A partir de 2024, les taux progressifs repris ci-après s'appliqueront :

0,00 - 50 000,00 EUR : 0 % (exemption pour tous les contribuables)
50 000,01 - 250 000,00 EUR : 0,15 %.
250.000,01 - 500.000 EUR : 0,30 %.
500.000,01 - ... : 0,45%

Cela signifie que les asbl et les fondations privées, dont le patrimoine imposable ne dépasse pas 50.000 euros, échapperont désormais à la taxe sur le patrimoine (et à l'obligation de déclaration correspondante), tandis que les institutions dont le patrimoine est plus élevé paieront davantage d'impôts. Le point de bascule se situe autour de 346 000 euros de patrimoine.

À partir de l'exercice d'imposition 2024, la taxe sur le patrimoine sera prélevée selon de nouveaux taux progressifs, avec une exonération des premiers 50 000 euros d'actifs.

Tous les actifs sont ciblés, quelle que soit leur localisation

Les biens immobiliers situés à l'étranger échappaient jusqu'à présent à la taxe sur le patrimoine. Sur la base de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, cette situation est désormais révolue. Concrètement, cela signifie que les biens immobiliers situés à l'étranger seront également soumis à la taxe.

L'assujettissement des biens immobiliers étrangers s'accompagne désormais d’une mesure visant à éviter la double imposition. Si le bien immobilier en question est soumis à un impôt (patrimonial) similaire à l'étranger, l'impôt patrimonial belge sur le bien immobilier sera réduit de l'impôt étranger (converti en euros à la date du paiement). Veuillez noter que cette réduction est soumise à un certain nombre de formalités spécifiques.

Allégements fiscaux pour certains secteurs

Afin d'atténuer l'impact des nouveaux taux progressifs sur certains secteurs à soutenir, le législateur prévoit des allègements fiscaux pour certains secteurs spécifiques, notamment :

Le secteur de la santé, notamment
- les hôpitaux, les institutions psychiatriques, les cliniques et les dispensaires,
- complété par un certain nombre d'institutions de droit public ou reconnues par l'État, actives dans le domaine de l'action sociale, de la sécurité sociale et de la protection de l'enfance et des personnes âgées, parmi lesquelles les institutions d'accueil des personnes âgées, les maisons d'accueil des enfants et des jeunes, les institutions d'aide familiale, les institutions d'accueil des personnes handicapées
- ainsi que les exploitants d'établissements d'éducation physique et sportive
- le secteur de l'éducation, notamment l'enseignement scolaire et universitaire et la formation ou le recyclage professionnel
- ainsi que le secteur culturel qui organise des représentations théâtrales, des ballets ou des films, des expositions, des concerts ou des conférences, qui réalisent, pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, des opérations exonérées de la TVA en vertu de l'article 44, §2, 1°, 2°, 3°, 4°, a) et 9° du Code de la TVA ;
Les entreprises de travail adapté ou reconnues par l'administration ou l'institution régionale compétente, sans condition de chiffre d'affaires ;
Les maisons médicales visées à l'article 32, §1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment "les prestataires de soins ou un groupe de prestataires de soins qui fournissent des services médicaux rémunérés selon les règles fixées en exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que les autres maisons médicales, associations de santé intégrées et centres de santé communautaires reconnus par le gouvernement régional ou communautaire compétent, sans condition de chiffre d'affaires" ;
Les institutions gérant des refuges pour animaux et reconnues conformément à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou au Code wallon du bien-être animal ;
Les centres d'archives privées reconnus par le gouvernement ou l'institution communautaire compétente ; et
Les institutions patrimoniales, en particulier les institutions dont au moins 75 % des actifs sont utilisés par une institution visée aux points (a) à (c) ci-dessus. Il s'agit par exemple des "associations patrimoniales sans but lucratif" distinctes dans lesquelles les établissements de soins de santé hébergent souvent leur infrastructure.

Pour tous ces secteurs, la valeur de leurs avoirs sera réduite de 62,3 %, de sorte que seuls 37,7 % de la valeur de leurs avoirs seront taxés. Ainsi, ces institutions ne paieront jamais plus de 0,17 % (arrondi) sur leur patrimoine, ce qui correspond au taux forfaitaire actuel. De cette manière, le gouvernement espère éviter de rendre plus coûteux l'accès aux services de soins, ainsi qu'aux secteurs sportif et culturel, entre autres.

Certains secteurs, dont le secteur de la santé et les entreprises de travail adapté, bénéficient d'une réduction de la taxe sur le patrimoine.

Dispositions anti-abus

Le législateur profite de l'adaptation de l'impôt sur le patrimoine aussi pour préciser dans la législation que la disposition anti-abus mentionnée à l'article 18, §2 C. Enr. qui est rendue applicable aux droits de succession par l'article 106, deuxième alinéa du Code des droits de succession, est pleinement applicable à la taxe sur le patrimoine. Sur cette base, l'administration fiscale pourrait, par exemple, contester la scission d'une asbl ou d'une fondation privée s'il n'est pas possible de démontrer qu'il existe des raisons substantielles non fiscales à cette scission.

Entrée en vigueur

La réforme de la fiscalité du patrimoine est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cet impôt aura donc un impact immédiat sur la déclaration d'impôt à déposer avant le 31 mars 2024. L'introduction d'une nouvelle déclaration électronique est également prévue.