Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022

La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique.  Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.

Lorsque vous demandez le nouveau statut, vous devez tenir compte de conditions supplémentaires. Le salaire brut minimum doit être de 75 000 euros sur une base annuelle. Ce montant comprend le salaire mensuel, le pécule de vacances et la prime de fin d'année, ainsi que divers avantages en nature (voiture de société, PC, etc.) et les primes. Cette condition s'applique non seulement au moment de la demande du statut (c'est-à-dire au début de l'emploi), mais aussi pour toutes les années ultérieures pour lesquelles le nouveau statut est appliqué. 

Cette condition ne s'applique pas aux chercheurs (RSICI), mais ils doivent être titulaires d'un master dans des domaines d'expertise spécifiques (sciences naturelles, sciences appliquées, sciences médicales, sciences agricoles et ingénierie) ou avoir une expérience pertinente d'au moins 10 ans dans ces domaines. En même temps, ils doivent être actifs dans un poste de recherche dans l'entreprise pendant au moins 80 % de leur temps de travail. 

Le nouveau statut fiscal spécial peut être appliqué pour une durée maximale de 5 ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans.
 
L'une des conditions n'est plus remplie à un moment donné ? Dans ce cas, le statut est définitivement perdu (par exemple si, au cours d'une année donnée, le salarié n'atteint pas le seuil de 75 000 euros en raison de primes moins élevées).

Outre ce salaire minimum brut, d'autres nouvelles conditions s'appliquent. Par exemple, le salarié ne doit pas avoir été résident fiscal belge au cours des 60 mois précédant l'emploi en Belgique, ne doit pas avoir été soumis à l'impôt belge des non-résidents et ne doit pas avoir vécu dans un rayon de 150 km de la frontière belge.

Dans le passé, une personne de nationalité belge ne pouvait pas bénéficier du statut d'expatrié. Désormais, le nouveau régime s'applique également aux ressortissants belges, pour autant qu'ils aient rempli les conditions au cours des 5 dernières années.

Lors du calcul des avantages, vous devez tenir compte des règles suivantes.  La limite de 11.250 euros ou 29.750 euros des indemnités non imposables disparaît et est remplacée par des indemnités non imposables propres à l'employeur jusqu'à 30% du salaire brut du salarié (les mêmes éléments sont pris en compte que pour la limite de 75.000 euros). Il est très important de noter que le montant des indemnités non imposables n'est pas inclus dans le salaire brut et qu'il devra être payé en plus du salaire convenu (min. 75 000 euros). 

La rémunération non imposable est considérée comme un remboursement des coûts liés à l'emploi en Belgique (coût de la vie, coût du logement, ...). Le remboursement de ces frais ne peut dépasser 30 % du salaire brut, avec un plafond général de 90 000 euros sur une base annuelle. En tant qu'employeur, vous pouvez bien sûr décider de rembourser moins de 30 % du salaire brut. Les règles générales relatives aux frais propres à l'employeur (indemnité de représentation, indemnité de travail à domicile, ...) peuvent être versées en plus de ces indemnités spécifiques. 

Les règles ci-dessus concernant la non-imposition du remboursement des frais liés à l'emploi en Belgique ont été confirmées dans la loi-programme du 27 décembre 2021.
Le système fiscal a déjà été confirmé par la loi-programme du 27 décembre 2021. Elle reprenait les règles susmentionnées concernant la non-imposition du remboursement des frais liés à l'emploi en Belgique.

Dans le même temps, les autorités sociales (ONSS) ont confirmé que ces prestations sont exonérées de sécurité sociale, comme c'est le cas dans le statut actuel. En conséquence, l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 devra être adapté. L'exemption est donc soumise à l'approbation finale et à la signature de l'arrêté royal modificatif.

Les règles habituelles pour déterminer le statut de résident fiscal s'appliquent aux employés. Les personnes considérées comme des non-résidents fiscaux selon les règles nationales belges (et les conventions de double imposition) doivent présenter un certificat de résidence de leur pays d'origine. 

Les personnes considérées comme des résidents fiscaux belges sont, en vertu du nouveau régime, imposables en Belgique sur leurs revenus mondiaux. C'est une grande différence par rapport à l'ancien régime des expatriés, où un expatrié ne devait déclarer que ses revenus belges. En tant que résidents belges, ils pourront bénéficier de la protection des conventions de double imposition lorsqu'ils ont travaillé à l'étranger ou perçu des revenus étrangers. 

L'application d'une exonération pour les déplacements professionnels à l'étranger ("voyages"), telle qu'elle était connue sous l'"ancien" régime, ne s'appliquera plus dans le cadre du nouveau régimet.

Ce nouveau régime est applicable aux emplois ou missions prenant cours en Belgique à partir du 01/01/2022. 
 
Pour les employés qui ont bénéficié du régime spécial actuel pour les cadres étrangers pendant moins de 5 ans depuis cette date, vous pouvez opter pour le nouveau régime en présentant une demande avant le 31 juillet 2022. Les années sous l'"ancien" régime sont déduites de la période de 5 (ou 8) ans pendant laquelle le salarié peut bénéficier du nouveau régime.
 
Si les employés qui bénéficient du régime spécial d’imposition actuel n'optent pas pour cette possibilité ou si l'opt-in est refusé, une période de transition de 2 ans s'appliquera. Ensuite, ces expatriés deviendront des résidents fiscaux belges. Ce régime transitoire court donc jusqu'au 31 décembre 2023.

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